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Fixer la date des congés payés reportés : respectez le délai de prévenance d’un mois

Fixer la date des congés payés reportés

Les droits à congés payés reportés ou acquis ayant la même nature, les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.

L’employeur doit communiquer à chaque salarié ses dates de congés payés, et ce, un mois avant son départ.

Cette règle de communication des dates de congé doit aussi être respecter pour le solde des congés payés reportés. En effet, il revient à l’employeur de respecter le délai de prévenance d’au moins un mois.

Source : Arrêt n°678 du 08 juillet 2020 (18-21.681) – Cour de cassation – Chambre sociale

L’entretien professionnel : c’est quoi ?

Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

De quoi s’agit-il ?

L’entretien professionnel vise à :

  • accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion,…)
  • et identifier ses besoins de formation.

L’entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il doit informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE). L’entretien doit également comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l’employeur.

Le contenu spécifique est défini par convention ou accord. S’il n’y a pas de stipulation dans l’accord de branche ou d’entreprise, il revient à l’employeur de définir le contenu de l’entretien en fonction des orientations stratégiques de l’entreprise. Exemples :

  • bilan du parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée dans l’entreprise,
  • identification des besoins de l’entreprise et des aspirations et compétences du salarié,
  • perspectives d’évolution professionnelle.

Qui est concerné ?

L’entretien professionnel concerne tous les salariés :

  • en CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé…,
  • travaillant à temps plein ou temps partiel,
  • dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité.

Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions. Et ceci même s’ils bénéficient par ailleurs d’un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.

Échéances ?

Fréquence

L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans (à partir de l’entrée dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent).

L’employeur peut, soit par décision unilatérale, soit en application d’un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

Toutefois, l’entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à :

  • un congé de maternité,
  • un congé parental à temps plein ou partiel,
  • un congé d’adoption,
  • un congé de proche aidant,
  • un congé sabbatique,
  • une période de mobilité volontaire sécurisée,
  • un arrêt maladie de plus de 6 mois,
  • un mandat syndical.

L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

État des lieux tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :

  • suivi au moins une action de formation,
  • acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.

Lieu de l’entretien

L’entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et est assimilé à du temps de travail effectif. Il a lieu dans les locaux de l’entreprise.

Sanction de l’employeur

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié sera alors crédité de 3000 €.

Carte BTP : le montant de la redevance a baissé depuis le 1er novembre 2020

Le montant de la redevance est passé de 10,80 € à 9,80 €.
Depuis le 1er octobre 2017, la Carte BTP est en vigueur sur l’ensemble du territoire.
Les entreprises visées par l’article R.8291-1 du code du travail sont obligatoirement tenues de demander la Carte BTP pour tous les salariés concernés, y compris les intérimaires, les détachés et intérimaires détachés.

? Relisez notre article  Qu’est-ce que la carte d’identification professionnelle du BTP ?

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : nouveau décret finalisant la réforme

La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) de l’année 2020 doit être réalisée dans la DSN afférente à la période d’emploi du mois de mai 2021 (au lieu de celle afférente à la période d’emploi du mois de février 2021).

Le décret fixe les modalités de la déduction pouvant être opérée au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP). Elle est égale au produit de l’effectif des bénéficiaires par 17 fois le Smic.

Les dépenses directes pouvant être déduites de l’OETH devront être prises en compte pour leur prix hors taxe et non plus toute taxe comprise.

Jusqu’au 31 décembre 2024, peuvent être déduites, en plus des dépenses prévues à l’origine, les dépenses suivantes :

– la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;

– le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;

– les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Les entreprises de portage salarial sont intégrées aux dispositions réglementaires. Il est notamment prévu qu’elles délivrent une attestation aux employeurs ayant eu recours aux travailleurs handicapés qu’elles emploient.

Ces dispositions sont applicables aux déclarations exigibles à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Mettez en place le retrait de commandes pendant le confinement

Click and collect    ? Commerçants et Artisans

Le chiffre d’affaires généré par ces ventes ne sera pas pris en compte dans le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Pour rappel, un commerçant fermé administrativement peut recevoir une indemnisation mensuelle du fonds de solidarité allant jusqu’à 10 000 €.

Des solutions très simples peuvent être déployées en quelques clics.

? Guide de francenum.gouv.fr à télécharger ici.

Contrats uniques d’insertion : réouverture dans le secteur marchand

10 000 CUI-CIE pourront être conclus dans le secteur marchand.

Compte tenu de la crise sanitaire, les employeurs du secteur marchand peuvent à nouveau conclure des contrats uniques d’insertion, dits CUI-CIE.

Le ministère du Travail prévoit une enveloppe de 10 000 contrats uniques d’insertion dans ce secteur, en particulier pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans.

Une circulaire rappelle les règles d’attribution des aides versées au titre de ces contrats de travail.
Pour rappel, depuis 2018, seuls les employeurs du secteur non marchand pouvaient conclure des contrats uniques d’insertion (CUI-CAE).
Pour télécharger la circulaire, cliquez ici.

Vous souhaitez plus d’informations sur le sujet ? Alors, contactez-nous !

Exonération de cotisations sociales COVID 19 : de nouveaux secteurs éligibles !

Le Gouvernement a annoncé le 8 octobre 2020 dans un communiqué de presse l’élargissement des secteurs qui peuvent bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

Pour rappel, le bénéfice des mesures d’exonérations des cotisations sociales et d’aide au paiement est notamment ouvert aux entreprises dont l’activité principale est visée au sein l’annexe 1 du décret instituant le fonds de solidarité, et sous certaines conditions, à celles dont l’activité est visée au sein de l’annexe 2 du même décret. Ces annexes ont fait l’objet d’une modification par décret.

Ainsi l’annexe 1 mentionne dorénavant, le conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, les traducteurs-interprètes, la prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie, etc.

L’annexe 2 est quant à elle fortement étoffée afin d’intégrer notamment, certains commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique international, les entreprises relevant du tourisme de savoir-faire, les activités de sécurité privée, de nettoyage courant des bâtiments, etc.

L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSN avant le 30 novembre 2020 (soit au titre de la période d’emploi d’octobre ou alors au titre de la période d’emploi de novembre mais déclarée avant cette date).

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d’un exemplaire, sous peine de nullité

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de prouver cette remise.

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse en demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

  • L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de rupture.
  • La remise au salarié d’un exemplaire ne se présume pas.
  • Il appartient à l’employeur qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

Source : Cass. soc. 23-9-2020 n° 18-25.770 FS-PB

Des affiches pour prévenir les accidents du travail

Des affiches pour diffuser les principaux messages de prévention afin d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
⭕ Les affiches sont disponibles en allemand, anglais, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais et roumain.
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